Hériter d’un bien immobilier en Thaïlande en tant qu’étranger
Lorsqu'une personne possède des biens immobiliers dans différents pays, la question se pose inévitablement: qui en héritera en cas de décès, et sous la juridiction de quel pays se fera la succession? Cet article explique comment les biens acquis en Thaïlande sont hérités.
CONTENU:
- Quelle législation s’applique lors de l’enregistrement de l’héritage ?
- Que se passe-t-il s’il y a un testament ?
- Comment rédiger un testament en Thaïlande ?
- Que peut-on léguer en Thaïlande ?
- Comment hériter en Thaïlande ?
Quelle législation s’applique lors de l’enregistrement de l’héritage ?
Supposons qu'un ressortissant étranger décide d'acheter un appartement ou une maison en Thaïlande, décède quelque temps plus tard, et que des proches en hériteront dans leur pays d'origine. Quelle législation s’applique à l’héritage dans ce cas ?
En Thaïlande, la succession de biens immobiliers est régie par la loi thaïlandaise, indépendamment de la nationalité du propriétaire. Selon les lois locales, les héritiers peuvent hériter selon l'ordre suivant :
- Héritiers de première classe : enfants
- Héritiers de deuxième classe : parents
- Héritiers de troisième classe : frères et sœurs
- Héritiers de quatrième classe : demi-frères et demi-sœurs
- Héritiers de cinquième classe : grands-parents
- Héritiers de sixième classe : oncles et tantes
Le conjoint a des droits spéciaux sur l’héritage :
- Si des héritiers de première classe existent, le conjoint hérite à parts égales.
- Si des héritiers de deuxième classe existent, le conjoint reçoit la moitié de l’héritage.
- Si des héritiers d’autres classes existent, le conjoint reçoit les deux tiers de l’héritage.
En Thaïlande, seuls les adultes peuvent hériter. La majorité est fixée à 20 ans. Si l’héritier a moins de 20 ans, l’héritage est géré par un tuteur désigné par le tribunal jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge adulte.
Si le propriétaire ne laisse pas de testament, les proches devront prouver leur droit à hériter. Ils devront traduire et certifier en thaï les documents prouvant la parenté (par exemple, les certificats de mariage, de naissance ou de décès), et ces documents devront également être légalisés en Thaïlande. Sans testament, le processus d’héritage peut être long et complexe.
Que faire s’il y a un testament ?
Le processus dépend de l’endroit où le testament a été rédigé. Techniquement, un tribunal thaïlandais peut reconnaître un testament rédigé dans un autre pays. Cependant, les héritiers devront suivre une procédure complexe: traduire le document en thaï, certifier la traduction, et faire authentifier le testament par les autorités compétentes. Une fois ces étapes franchies, le testament sera examiné par un tribunal thaïlandais, qui rendra la décision finale.
Ce processus peut être long. Pour éviter ces complications, les experts recommandent de rédiger un testament spécifique aux biens immobiliers thaïlandais directement en Thaïlande.
Comment rédiger un testament en Thaïlande
Il existe trois façons de rédiger un testament en Thaïlande :
- Un testament écrit, signé par le testateur et deux témoins.
- Un testament oral, où les intentions verbales sont transcrites par un officier de district.
- Un testament secret, conservé au bureau du district et ouvert seulement après la mort du testateur.
La première option est la plus sûre. Dans ce cas, le testament est préparé en trois exemplaires: une copie reste avec le testateur, une autre avec un cabinet d'avocats, et la dernière avec l'exécuteur testamentaire désigné dans le testament. Des copies des passeports du testateur et des héritiers, ainsi que des titres de propriété immobilière (chanots), sont annexées aux documents. Chaque page du testament doit être signée. Le document indique également un exécuteur testamentaire, c’est-à-dire une personne de confiance qui, après la mort du testateur, sera responsable de faire appliquer ses volontés.
Le testament doit être rédigé dans une langue que le testateur comprend, puis traduit en thaï. Il est conseillé de rédiger le testament en anglais, car la traduction de l'anglais vers le thaï est plus abordable que celle d'autres langues. Un testament rédigé en thaï, mais non compris par le testateur, peut être facilement contesté.
La rédaction d'un testament en Thaïlande coûte environ 7,000 bahts (environ 200 USD). Ce coût est inférieur aux frais que les héritiers pourraient devoir payer pour les traductions, certifications, ou les démarches judiciaires prolongées.
Que peut-on léguer en Thaïlande ?
En Thaïlande, vous pouvez léguer les biens suivants :
- Immobilier (appartements, maisons, villas)
- Actifs d’une entreprise
- Condominiums
- Biens en bail (seulement si le contrat de bail à long terme prévoit le droit des héritiers de continuer à utiliser le bien)
Comment obtenir un héritage en Thaïlande ?
Après le décès du propriétaire, un tribunal thaïlandais doit décider si les héritiers peuvent légalement hériter du bien immobilier. Ce n'est qu'après cela que les héritiers pourront enregistrer le bien à leur nom. La présence des héritiers lors du procès n'est pas obligatoire, car les avocats thaïlandais peuvent les représenter.
ถ้ามีพินัยกรรมล่ะ?
กระบวนการขึ้นอยู่กับสถานที่ที่มีการจัดทำพินัยกรรม ในทางเทคนิค ศาลไทยสามารถยอมรับพินัยกรรมที่ทำขึ้นในประเทศอื่นได้ อย่างไรก็ตาม ทายาทต้องผ่านกระบวนการที่ซับซ้อน: เอกสารจะต้องแปลเป็นภาษาไทย, รับรองการแปล และรับรองพินัยกรรมจากหน่วยงานของรัฐที่มีอำนาจ เมื่อทำตามขั้นตอนเหล่านี้เสร็จสิ้นแล้ว ศาลไทยจะพิจารณาพินัยกรรมและตัดสินใจขั้นสุดท้าย
นี่อาจเป็นกระบวนการที่ใช้เวลานาน เพื่อหลีกเลี่ยงความยุ่งยาก ผู้เชี่ยวชาญแนะนำให้จัดทำพินัยกรรมสำหรับอสังหาริมทรัพย์ในประเทศไทยโดยตรงในประเทศไทย
วิธีทำพินัยกรรมในประเทศไทย
มีสามวิธีในการทำพินัยกรรมในประเทศไทย:
- พินัยกรรมเป็นลายลักษณ์อักษร ซึ่งลงนามโดยเจ้าของพินัยกรรมและพยานสองคน
- พินัยกรรมด้วยวาจา ซึ่งความตั้งใจทางวาจาถูกบันทึกลงในเอกสารโดยเจ้าหน้าที่อำเภอ
- พินัยกรรมลับ ซึ่งเก็บไว้ที่สำนักงานอำเภอและเปิดอ่านหลังจากเจ้าของพินัยกรรมเสียชีวิต
ตัวเลือกแรกถือว่าเป็นตัวเลือกที่ปลอดภัยที่สุด ในกรณีนี้ พินัยกรรมจะถูกจัดทำขึ้นเป็นสามชุด: ชุดหนึ่งเก็บไว้โดยเจ้าของพินัยกรรม อีกชุดหนึ่งเก็บไว้ที่สำนักงานกฎหมาย และชุดสุดท้ายเก็บไว้โดยผู้ดำเนินการตามพินัยกรรมที่ระบุไว้ในเอกสาร มีการแนบสำเนาหนังสือเดินทางของเจ้าของพินัยกรรมและทายาท รวมถึงสำเนาเอกสารกรรมสิทธิ์ในอสังหาริมทรัพย์ (โฉนด) กับเอกสารพินัยกรรมนี้ หน้าทุกหน้าของพินัยกรรมต้องมีลายเซ็น นอกจากนี้พินัยกรรมยังระบุผู้ดำเนินการตามพินัยกรรม ซึ่งเป็นบุคคลที่เชื่อถือได้ซึ่งได้รับอนุญาตให้ดำเนินการแทนเจ้าของพินัยกรรมในศาลหลังจากการเสียชีวิตของเขา และดำเนินการตามความประสงค์ในพินัยกรรม
เอกสารต้องจัดทำขึ้นในภาษาที่เจ้าของพินัยกรรมเข้าใจและแปลเป็นภาษาไทย แนะนำให้จัดทำพินัยกรรมเป็นภาษาอังกฤษ เนื่องจากการแปลจากภาษาอังกฤษเป็นภาษาไทยจะมีราคาถูกกว่าภาษาอื่น ๆ หากเจ้าของพินัยกรรมไม่เข้าใจภาษาไทย พินัยกรรมที่จัดทำเป็นภาษาไทยอาจถูกโต้แย้งได้ง่าย ทำให้เป็นตัวเลือกที่ไม่ปลอดภัย
การจัดทำพินัยกรรมในประเทศไทยมีค่าใช้จ่ายประมาณ 7,000 บาท (ประมาณ 200 ดอลลาร์สหรัฐ) ค่าใช้จ่ายนี้ถูกกว่าค่าธรรมเนียมที่ทายาทอาจต้องจ่ายภายหลังสำหรับการแปล การรับรอง หรือค่าทนายความสำหรับการดำเนินคดีที่ยาวนาน
สิ่งที่สามารถยกมรดกในประเทศไทยได้
ในประเทศไทย สามารถยกทรัพย์สินดังต่อไปนี้ให้เป็นมรดกได้:
- อสังหาริมทรัพย์ (อพาร์ทเมนต์ บ้าน วิลล่า)
- ทรัพย์สินของบริษัท
- คอนโดมิเนียม
- ทรัพย์สินที่เช่า (เฉพาะในกรณีที่สัญญาเช่าระยะยาวระบุสิทธิ์ในการเช่าต่อของทายาท)
วิธีรับมรดกในประเทศไทย
หลังจากเจ้าของอสังหาริมทรัพย์เสียชีวิต ศาลไทยจะต้องพิจารณาว่าทายาทสามารถรับมรดกอสังหาริมทรัพย์ได้หรือไม่ หลังจากนั้นทายาทจึงจะสามารถลงทะเบียนทรัพย์สินในชื่อของตนเองได้